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R.C.A.6V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Article 997.2
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Texte intégral
997.2.(Abrogé : 2013, R.C.A.6V.Q. 95, a. 1).
2010, R.C.A.6V.Q. 4, a. 997.2; 2013, R.C.A.6V.Q. 95, a. 1.
997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2008.
2010, R.C.A.6V.Q. 4, a. 997.2.
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